17 septembre 2011 6 17 /09 /septembre /2011 18:24

Schweighouse sur Moder, Vendredi le 16 septembre 2011

 

 

A l'attention de

Monsieur Richard Barth

Adjoint aux Finances et aux Impôts

Commune de Schweighouse sur Moder

 

 

Monsieur l'adjoint,

 

 

Suite à votre interpellation après le Conseil municipal du 28 avril 2011 je me permets, comme promis de vous apporter une réponse plus détaillée de mon argumentaire.

 

Ce soir là vous réagissez et j'en suis heureux, à un article que j'ai écris et publié sur le blog Schweighouse sans son Maire.

 

Plus précisément vous vouliez m'expliquer que les entreprises ne font pas parties du champ d'action de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau, comme je l'affirme dans l'article, mais bien du ressort de votre délégation d'adjoint.

 

A la fin de cette échange, vu que nous campions chacun sur nos positions, je vous assurai de vous apporter la preuve de mes propos. C'est chose faite avec cette lettre à laquelle je joint l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 qui est une mise à jour des compétences de la Communauté des communes.

 

Dans ce document officiel, repris en parti sur le site de Commune, ou de celui de Haguenau ou encore sur celui de l'association des Maires du Bas-Rhin, nous pouvons lire ceci :

 

« Compétences Obligatoires [de la Communauté de Communes]

 

Développement économique

 

création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire

 

Les zones d'activités existantes : sont d'intérêt communautaire les zones créées dans le cadre d'une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (ZAC, AFU, permis groupé, lotissement) ayant pour objet la viabilisation de terrains destinés à des activités économiques et comportant la réalisation de voieries et réseaux collectifs propres ainsi que leurs extensions éventuelles.

 

Les zones ont une surface minimale de 4 ha. Il n'est pas fixé de seuil minimum pour les extensions. A ce jour, correspondent à ce critère les zones d'activités suivantes :

- ZAE de Schweighouse-sur-Moder

- ZAE de l'aérodrome (Haguenau)

- ZAE de la route de Bitche (Haguenau)

- ZAE de Taubenhof (Haguenau) »

 

 

A ce titre il n'est pas clairement indiqué que la compétence « entreprises » est du ressort de la Communauté de Communes, je vous l'accorde. Néanmoins elle est en charge de l'économie qui englobe, selon moi les entreprises. Ceci n'est pas un pas reproche au contraire, mais classique. Par exemple Monsieur Baroin, notre Ministre de l’Économie est charge lui aussi des entreprises.

 

De plus dans le cas de Schweighouse, la Communauté de Communes entretien et gère la zone commerciale et industrielle de notre commune qui regroupe la quasi totalité des entreprises schweighousiennes.

 

Alors à la lecture de ce décret je réitère mes propos est affirme bien que les entreprises sont belle et bien une compétence de la Communauté de Communes.

 

Donc si vous estimez que vous êtes en charge dans les faits de cette compétence, Monsieur l'adjoint je vous suggère de clarifier la situation pour éviter tout doublon ou toute charge de travail supplémentaire.

 

Pour finir, vu que cela est parti d'un article du blog, je me permet de publier cette lettre sur ce dernier, dès demain.

 

J’attends votre réponse qui pourra si vous le souhaiter figurer elle aussi sur le blog, dans la mesure quelle respecte une modération d'usage.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur Barth, mes salutations les plus respectueuses.

 

 

Kévin Kennel.

 

 

 

PIÈCE JOINTE : Arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 sur les compétences de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PIÈCE JOINTE

 

Mise à jour suite à l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

Aménagement de l’espace communautaire

•schéma de cohérence territoriale (SCOT)

• élaboration et mise en œuvre de la charte intercommunale de développement et d’aménagement

Développement économique

• création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire

zones d'activités existantes : sont d'intérêt communautaire les zones créées dans le cadre d'une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (ZAC, AFU, permis groupé, lotissement) ayant pour objet la viabilisation de terrains destinés à des activités économiques et comportant la réalisation de voieries et réseaux collectifs propres ainsi que leurs extensions éventuelles.

Les zones ont une surface minimale de 4 ha. Il n'est pas fixé de seuil minimum pour les extensions. A ce jour, correspondent à ce critère les zones d'activités suivantes :

- ZAE de Schweighouse-sur-Moder

- ZAE de l'aérodrome (Haguenau)

- ZAE de la route de Bitche (Haguenau)

- ZAE de Taubenhof (Haguenau)

 

zones d'activités futures : sont d'intérêt communautaire les secteurs géographiques ayant vocation à accueillir des opérations d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (ZAC, AFU, permis groupé, lotissement) ayant pour objet la viabilisation de terrains destinés à des activités économiques et comportant la réalisation de voiries et réseaux collectifs propres. Ces secteurs ont une surface minimale de 4 ha d'un seul tenant. A ce jour, les projets de zones d'activité d'intérêt communautaire sont les suivants :

- ZAE projetées dans le secteur de Batzendorf

- ZAE de l'érodrome (Haguenau)

- ZAE de la Sandlach (Haguenau)

- ZAE du Taubenhof (Haguenau)

 

Le Conseil de la communauté saisi par la ou les communes concernées délibère pour préciser si un nouveau projet de zone d'activités correspond à un intérêt communautaire, les statuts étant alors modifiés dans les conditions prévues par le Code Général des collectivités locales

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

• Elimination et valorisation des déchets des ménages et déches assimilés

 

AUTRES COMPETENCES

 

1) Entretien de la voirie

• Entretien courant de la voirie proprement dite ; il comprend l’entretien courrant des chaussées, caniveaux, bordures et trottoirs

• reprises des affaissements de chaussées et de trottoirs dès lors que l’impact reste limité à une surface de quelques mètres carrés

• reprises des revêtements de chaussées et de trottoirs (enrobés dégradés, nids de poules) dans la limite d’une surface de quelques mètres carrés

• reprises des affaissements ou dégradations de bordures de caniveaux dès lors que l’impact reste limité à quelques mètres linéaires

• mise à niveau des avaloirs et regards pour les prestations non prises en charge par le SIVOM dans le cadre de sa compétence assainissement

• balayage mécanique des chaussées et caniveaux (passage mensuel de la balayeuse)

• déneigement mécanique des chaussées en tant que de besoin (chasse-neige, saleuse)

• recensement du patrimoine de la voirie : recensement de l’ensemble des voies (rue, places…) et de leurs caractéristiques géométriques ; établissement d’un diagnostic des voies et de leurs accessoires (chaussées, bordures, trottoirs, éclairage, signalisation…) et leur suivi ; proposition de hiérarchisation des travaux

 

Les voies suivantes sont d'intérêt communautaire :

- les routes nationales et départementales en zone agglomérée, pour les parties non prises en charge par l'Etat et le Conseil général

- les voies communales aménagées (*) en zone agglomérée

- les chemins ruraux aménagés en zone agglomérée et les voies, propriétés privées communales, aménagées et ouvertes à la circulation publique(*) qui sont aménagées comme voie publique et dont les communes devront prononcer le classement dans la voirie publique

- les voies communales aménages (*) hors agglomération

- les routes forestières aménagées (*) dès lors qu'elles ont un statut de voie publique

- les pistes cyclables aménagées (*) en site propre

- les parkings publics aménagés (*)

(*) il est précisé qu'une voie est considérée comme aménagée dès lors qu'il existe au moins une chaussée revêtue en dur (bitume, béton, pavé...)

 

2) Nouvelles technologies de l’information et de la communication

• étude pour la couverture du territoire en réseaux à haut débit

 

3) Petite enfance

• Création, gestion, fonctionnement et extension des structures "multi accueil":

Sont d'intérêt communautaires les structures "multi accueil" associant à la fois un accueil régulier et un accueil occasionnel des enfants de moins de 6 ans (réunion au sein d'une même structure de modes de garde différents)

• Création, gestion et fonctionnement d'un "relais assistantes maternelles" :

Est d'intérêt communautaire le "relais assistantes maternelles" qui constitue un lieu d'information et de médiation à destination des parents et des assistantes maternelles.

• Création, gestion et fonctionnement des haltes garderies :

Sont d'intérêt communautaire les haltes-garderies qui constituent des structures ayant pour but d'accueillir pour une durée limitée et de façon discontinue des enfants âgés de 3 mois à 6 ans.

Des citoyens schweighousiens
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